L'entretien professionnel

  • Le salarié bénéficie tous les deux ans d'un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d'emploi. Cet entretien ne porte pas sur l'évaluation du travail du salarié. 

    Entreprises concernées

    L’entretien professionnel doit être mis en place dans toutes les entreprises, quel que soit son effectif.

    Bénéficiaires

    L’entretien concerne tous les salariés, qu’ils soient embauchés en CDD ou en CDI. 

  • L'entretien professionnel suite à la Loi du 5 septembre 2018 et les précisions de l'Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019

    I - L’entretien professionnel avant la loi du 5 septembre 2018

    Depuis la loi du 5 mars 2014, les salariés doivent bénéficier tous les deux ans d'un entretien professionnel consacré à leurs perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d'emploi.

    Cette même loi prévoit que l’entretien professionnel doit faire un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié tous les 6 ans.

    Cet entretien permet de vérifier que le salarié a bénéficié, au cours des six dernières années, des entretiens professionnels consacrés aux perspectives d’évolution professionnelle, et d'apprécier :

    - l’accès à une action de formation,
    - l’accès à la certification par la formation ou par la validation des acquis de son expérience ;
    - le bénéfice d'une progression salariale

    A défaut du respect de cette obligation, la loi de 2014 imposait un abondement de 150 heures de DIF (droit individuel à la formation), soit aujourd’hui 3000 euros à verser sur le compte CPF (compte personnel de formation) de chaque salarié pour qui l’obligation n’aura pas été respectée (dans les entreprises d’au moins 50 salariés).

    II - L’entretien professionnel après la loi du 5 septembre 2018

    La loi du 5 septembre 2018 maintient les fondamentaux de l'entretien professionnel obligatoire tous les 2 ans, comme lors de sa création en 2014.

    Elle a cependant introduit des modifications qui sont applicables depuis 1er janvier 2019.

    En effet, les modalités d'appréciation du non-respect par l'employeur de ses obligations ont été modifiées par cette loi du 5 septembre 2018.

    Pour rappel, les articles L. 6315-1 et L. 6323-13 du code du travail issus de la loi du 5 septembre 2018 (et applicables depuis 1er janvier 2019), prévoient que le CPF du salarié est abondé lorsque, au cours de ces 6 années il n'a pas bénéficié des entretiens professionnels et d'au moins une formation autre qu'une formation « obligatoire ».

    Cela est donc différent de ce qui était prévu auparavant puisqu’avant cette loi, le CPF du salarié était abondé lorsque, au cours de ces 6 années, il n'avait pas bénéficié des entretiens professionnels et d'au moins deux des trois mesures suivantes : formation, acquisition d'éléments de certification, progression salariale ou professionnelle.

    Nous vous informons qu’une période transitoire a été mise en place par l’article 7 de l’Ordonnance n°2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

    Cette ordonnance précise que, jusqu'au 31 décembre 2020, l'employeur peut justifier de l'accomplissement des obligations prévues au II de l'article L. 6315-1 et au premier alinéa de l'article L. 6323-13 du code du travail dans leur version en vigueur au 31 décembre 2018.

    Concrètement, jusqu'au 31 décembre 2020, l'employeur peut justifier de ses obligations relatives à l'entretien professionnel et à l'état des lieux récapitulatif du salarié de deux manières différentes :

    - soit en appliquant la règle issue de la loi du 5 mars 2014 et en démontrant que le salarié a bénéficié des entretiens professionnels tous les deux ans et au moins deux des trois mesures suivantes : formation, acquisition d'éléments de certification et progression salariale ou professionnelle ;
    - soit en appliquant la règle issue de la loi du 5 septembre 2018 et en démontrant que le salarié a bénéficié des entretiens professionnels tous les deux ans et d'au moins une formation autre qu'une formation « obligatoire ».

    Cette option est applicable durant toute l'année 2020.

    A partir du 1er janvier 2021, seules les règles issues de la loi du 5 septembre 2018 s’appliqueront.

Accessibilité