La branche professionnelle

• La branche professionnelle regroupe les partenaires sociaux signataires de la CCN de la fabrication et commerce de produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire

  La présente convention collective nationale règle les relations de travail entre les employeurs et les salariés des entreprises dont l'activité principale correspond à l'une des activités définies ci-dessous : 

  - Fabrication de :

  • produits de droguerie pharmaceutique, à l'exclusion des produits chimiques et biochimiques de base;
  • produits d'extraction végétale et animale ;
  • produits biologiques et opothérapiques ;
  • tous produits et accessoires à l'usage de la médecine, de la pharmacie humaine et vétérinaire.

  - Fabrication et distribution de réactifs, produits et matériels associés de diagnostic in vitro

  - Fabrication de médicaments vétérinaires au sens des dispositions des articles L. 606 et suivants du code de la santé publique et de tout autre produit à usage vétérinaire 

  - Recherche, développement et contrôle concernant les activités visées ci-dessus

  - Services et sous-traitance de la recherche, du développement et du contrôle concernant les activités visées ci-dessus

  - Façonnage ou conditionnement à façon de produits pharmaceutiques, parapharmaceutiques, cosmétiques et d'accessoires, à l'exception de la fabrication exclusive des spécialités pharmaceutiques à usage humain

  - Distribution de produits à usage vétérinaire : médicaments, produits d'hygiène, produits de nutrition, produits à usage unique, matériels, réactifs et produits de diagnostic.

  - Commerce de gros et intermédiaire, conditionnement, importation, exportation, représentation ou courtage de matières premières, herboristerie, produits de droguerie, pharmaceutique, produits chimiques à usage pharmaceutique et parapharmaceutique, articles d'hygiène et de tous produits, accessoires et matériels à l'usage de la médecine, de la pharmacie humaine et vétérinaire.